Réglementation des paiements en espèces

Que dit la loi ?

Tous les billets ayant cour légal en France sont concernés par cette loi. Il s’agit des billets de 5 à 500 €. Ils ne peuvent être refusés dans le cadre du règlement d’une dette. À noter que les billets de 500 € ne sont plus émis dans la zone euros, logique de dématérialisation de la monnaie oblige. Ils devraient disparaître peu à peu, n’étant plus émis. Le décret 2015-741 du 24 juin 2015 est celui qui réglemente les paiements en espèces. 

La loi prévoit qu’un commerçant puisse exiger l’utilisation d’un autre mode de paiement si le montant dépasse le seuil fixé lors de la transaction. Le non-respect de cette mesure entraînera une amende conjointe de 5% du montant indûment payé pour l’acheteur et pour le professionnel.

Dans l’éventualité où un client voudrait payer en devise étrangère, les commerçants peuvent les refuser. Néanmoins, la banque de France précise que s’il n’est pas interdit à un commerçant dans l’hexagone, d’accepter un paiement en devises étrangères si elles sont émises par un non-résident, la transaction est cependant réalisée aux risques et périls de ce dernier.

Les plafonds de paiement

Certains pays n’imposent aucune limite en matière de paiements en liquide. C’est notamment le cas des pays cités en introduction. Mais en France, la loi impose des plafonds qui varient selon le contexte.

• Les paiements entre particuliers

Il n’y a aucune restriction sur les paiements en espèces entre particuliers. Toutefois, pour les montants supérieurs à 1 500 euros, une preuve écrite de paiement est requise. Cet écrit pourrait prendre la forme d’une attestation pouvant faire office de preuve ou de témoignage. C’est ce qui se passe par exemple dans le cas d’une vente de voiture. L’écrit sera fait en 2 exemplaires dont un conservé par chaque partie.

• Les paiements aux commerçants (ou entre commerçants)

Le paiement en liquide de particuliers à professionnels ou entre professionnels est plafonné à 1000 €. 

Concernant les paiements de particuliers à commerçants, ce plafond est porté à 15000 € sous 2 conditions :

• Que le domicile fiscal du débiteur soit situé à l’étranger
• Qu’il règle une dépense personnelle au profit d’une personne mentionnée à l’article L561-2 du Code monétaire et financier.
• Le paiement de salaires 

Le paiement de salaire ou d’une fraction de salaire est possible en liquide, à condition que la somme ne dépasse pas 1500 €. Au-delà de cette somme, le paiement doit se faire par chèque barré ou par virement bancaire.

• Paiement aux impôts

Les paiements en liquide sont possibles aux impôts de 60 à 300 €.

• Les transactions immobilières

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à une publicité foncière (achat de maison, d’un terrain, etc.) sont autorisés en liquide si la somme n’excède pas 3000 €. Pour les sommes plus importantes, ils doivent être effectués par virement bancaire.

• L’achat de métaux

Depuis 2011, la loi interdit les paiements en espèces pour les transactions relatives à l’achat au détail de métaux ferreux (fer, acier, etc.) et non ferreux (aluminium, étain, or, etc.) 

Il faut avoir recours au virement bancaire, paiement par carte de crédit ou chèque.

Le refus de paiement en espèces

Refuser de recevoir un paiement en espèces (pièces de monnaie ou billets de banque en euros ayant cours légal) est non seulement interdit, mais également passible d’une amende de 150 euros conformément à l’article R642-3 du code pénal.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle :

• Si le créancier n’a pas assez d’argent, le débiteur doit facturer
• Si le paiement contient plus de 50 pièces, sauf s’il se trouve sur le site du Trésor public
• Si les pièces ou les billets sont endommagés
• Si les pièces ou les billets sont contrefaits
• Quand la monnaie n’est pas l’euro
• Pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple lorsqu’une entreprise est ouverte la nuit pour limiter les risques d’agression)

Tout refus de paiement injustifié, peut faire l’objet d’un signalement auprès du défenseur des droits.

Le contexte sanitaire a probablement amené certains commerçants à se demander si, du fait de la COVID-19, ils pouvaient refuser les paiements en liquide pour éviter toute contagion. La réponse est non, parce que c’est illégal et discriminatoire d’après le défenseur des droits.

Avez-vous déjà rencontré l’une ou l’autre des situations citées dans cet article ? Dites-le-nous en commentaires. Si non, nous espérons que cet article vous aidera dans la gestion de votre point de vente.