Les différents statuts juridiques d’entreprises

Pour une entreprise, le choix du statut juridique est d’une importance capitale.

En effet, cette étape qui intervient au lancement de l’entreprise va particulièrement impacter la future structure à bien des égards. Protection de patrimoine, responsabilité individuelle, fiscalité pour ne citer que ces points-là, autant d’aspects qui seront impactés par choix de statut choisi.

Dans cet article, nous évoquerons les différents statuts possibles, en dehors de ceux qui concernent les sociétés de pratique civile et libérale.

L’entreprise individuelle (EI)

Ce statut est très apprécié pour la flexibilité qu’il offre. L’entrepreneur en est le responsable seul membre et a le statut « non salarié ». Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu pour au nom du dirigeant. Il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel ici et peu de formalité administrative.

L’inconvénient de ce statut juridique est que le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas dissocié des activités professionnelles et peut donc être saisi en cas de litiges.

 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

 

Ce statut présente les avantages de l’EI et de l’EURL.

Des formalités relativement simples, pas de seuil minimal de capital social, des obligations comptables légères et la possibilité pour l’entrepreneur de constituer des réserves non soumises aux charges sociales sous l’impôt sur les sociétés (IS).

 

En revanche, les inconvénients sont les coûts de constitution du patrimoine et de fonctionnement. L’entrepreneur doit respecter les obligations de l’EIRL, au risque de perdre l’étanchéité du patrimoine affecté.

 

Société à responsabilité limitée (SARL)

 

La SARL permet la constitution d’une personne morale de 2 à 100 membres pour exercer une activité. La responsabilité des partenaires est limitée à leurs contributions respectives à la société. Il n’y a pas de capital minimum.

 

 La rédaction de statuts est requise. La SARL est soumise au Code de commerce. Les formalités de création d’entreprise sont plus importantes que pour les entrepreneurs indépendants.

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

 

C’est la forme unipersonnelle de la SARL. Un seul et unique associé pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports à la société et l’impôt est prélevé sur les bénéfices de la société.

 

Le principal inconvénient est d’ordre administratif car les formalités sont plus importantes que pour l’EI. Il faut également rédiger des statuts.

 

Société par actions simplifiée (SAS)

 

Cette option est particulièrement adaptée pour les entreprises qui versent des dividendes ou prévoient l’arrivée d’investisseurs. Étant peu encadrée, il est plus aisé de définir le cadre de fonctionnement de l’entreprise. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée

 

Les inconvénients est sont les coûts de création de l’entreprise sous ce statut et l’obligation d’avoir un commissionnaire au compte

 

Entreprise (SASU)

 

C’est la forme unipersonnelle de SAS qui partage les mêmes caractéristiques à une différence près : la gestion est assurée par l’entrepreneur. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports dans la société.

Cependant, les frais de formalité sont lourds et il y a obligation de nommer un commissaire au compte.

Société par actions (SA)

 

La SA est adaptée pour les projets de grande envergure. Sa création requiert 7 actionnaires pour les sociétés cotées en bourse et 2 pour celles qui ne le sont pas. Il faut un capital minimum de 37 000 €.

Son fonctionnement est lourd. En plus de la rédaction de statuts et il doit intégrer un commissaire aux comptes et plusieurs organes.

 

Société en nom collectif (SNC)

 

Format rarement utilisé car rend les associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise. Dans ce format, les associés sont solidairement responsables des dettes sociales de l’entreprise. Le patrimoine individuel n’est pas protégé en cas de faillite.

La SNC n’exige pas de capital minimum et les formalités de création sont compliquées.

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