Impôt sur les sociétés, ce qu’il faut savoir

DATE

01.10.21

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles en matière d’impôt sur les sociétés ?

Cet article est fait pour vous.

Si vous avez un projet de création d’entreprise, sachez que le statut juridique de celle-ci ainsi que ses bénéfices sont des éléments qui influencent sa future imposition. 

Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés 

 

Les sociétés imposables au titre de l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par action simplifiée (SAS)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés en commandite par action
  • Les entreprises universelles à responsabilité limitée

Notez qu’il est possible pour une entreprise d’opter pour un changement de régime fiscale, c’est-à-dire de passer de l’imposition sur ses résultats à l’impôt sur les sociétés, au régime des sociétés de personnes ou l’inverse. Ce changement peut être dû à un changement d’activité, modification de forme sociale entre autres.

 

Les règles d’imposition sur les bénéfices

Votre choix fiscal se fait en début de projet, c’est-à-dire au lancement de votre entreprise. Il se fait en fonction du statut juridique. Vous pouvez choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, vous serez imposé sur vos revenus (revenus fiscaux du foyer) en fonction de votre quote-part dans le capital. Revenus auxquels s’ajouteront les bénéfices de l’entreprise, ce qui augmentera probablement votre tranche d’imposition IR. 

Si vous choisissez l’impôt sur les sociétés, la société sera imposée. En revanche, si vous êtes associé et que vous vous versez des dividendes, ou si vous êtes dirigeant et que vous vous versez une rémunération, vous paierez que des impôts.

 

Les différents régimes d’imposition

Le régime fiscal correspond à un ensemble de règles régissant les bénéfices des sociétés et l’imposition de la TVA. Elle est notamment déterminée par le chiffre d’affaires. Cependant, d’autres aspects tels que le domaine d’activité peuvent entrer en ligne de compte. 

Il y a trois types de bénéfices :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Les bénéfices agricoles (BA)

        Le chiffre d’affaires est soumis à différents régimes fiscaux divisés par tranches. Il existe 4 régimes fiscaux :

        • Le régime de la microentreprise
        • Le régime réel simplifié
        • Le régime réel normal
        • Le régime de la déclaration contrôlée

            Chaque régime est constitué de plusieurs obligations fiscales. Il est donc nécessaire et se renseigner auprès de spécialistes en fiscalité afin de faire des choix adaptés à sa structure. C’est également une façon d’éviter les démêlés fiscaux et leurs retombées.

             

            Le taux d’imposition

            Deux possibilités s’offrent à vous en matière d’impôt sur les sociétés : le taux réduit ou le taux normal.

             

            Le taux réduit :

            Il va de 15 à 28%. Ce taux qui s’applique de plein droit aux PME qui :

            • Ont un chiffre d’affaires HT de moins de 7,63 millions €
            • Ont un capital social entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appartenant au moins à 75% à des personnes physiques)

              Le taux à 15% s’applique sur les premiers 38 120 € de bénéfices.

              Ce taux est passé à 28% pour l’exercice ouvert au 1er janvier 2020, au-delà de 38 120€ de bénéfices. 

               

              Le taux normal :

              Les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal est de 28%.

              Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était égal ou supérieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition était à 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices et à 31% au-delà de 500 000€ de bénéfices.

              Pour les exercices ouverts en 2021, du 1er au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est passé de 28 à 26,5%. Au-delà de 500 000€ de chiffre d’affaires, le taux passe de 26,5% à 27,5%.

               

              Le paiement de l’IS

              Comme toute taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés doit être déclaré puis acquitté par voie électronique. 

              La déclaration d’entreprise correspond au chiffre d’affaires annuel hors-taxe, allégé des charges déductibles. Elle se fait en renvoyant un formulaire 2065 par échange de formulaire informatisé, via votre espace de déclaration simplifié ou encore par échange de données informatisées.

              L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N est à régler en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat.

              Ce règlement est aussi tributaire de la date de clôture de l’exercice comptable.

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