Entreprendre avec son conjoint : quel statut choisir ?

DATE

30.10.21

Vous souhaitez créer une entreprise ou en reprendre une au sein de laquelle votre conjoint travaillera avec vous. Bonne idée ! Mais avez-vous réfléchi au statut juridique qui pourrait lui être appliqué ?

Sachez que ce choix peut avoir des retombées juridiques, fiscales et sociales.

Raison pour laquelle il est préférable de bien vous renseigner avant de prendre votre décision. La loi du 2 août 2005 évoque les trois statuts possibles qui suivent.

Le conjoint associé

 

Ce statut est envisageable pour les couples mariés ou pacsés et pour toutes les formes d’entreprises sauf l’EURL et la SASU.

Le conjoint désireux de bénéficier de ce statut doit non seulement 

  • Travailler au sein de l’entreprise mais aussi 
  • Détenir des parts sociales de l’entreprise

Parts pouvant provenir d’un apport personnel au capital social de la société ou d’un bien commun des époux lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Cette dernière condition lui donne un droit de vote au conseil général de la société. Sa responsabilité est limitée à son apport sauf s’il est cogérant. Auquel cas, sa responsabilité peut être engagée sur son patrimoine personnel.

En matière de fiscalité, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’associé peut percevoir des dividendes. Les dividendes, considérés comme des revenus capitaux mobiliers, ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais entraîne le paiement des prélèvements sociaux à la source. 

Pour ce qui est de la protection sociale, selon son statut (gérant minoritaire, égalitaire, majoritaire ou sans activité…), il sera affilié au régime de sécurité sociale, au régime des travailleurs non-salariés ou à la sécurité sociale des indépendants.

Il faut déclarer le statut de conjoint associé à la création de l’entreprise ou dans les deux mois qui suivent le début de la collaboration. La déclaration est également accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint de chef d’entreprise confirmant son choix de statut. Ce statut prend fin si le conjoint associé cède ses parts sociales.

 

Le conjoint collaborateur

 

Comme dans le cas précédent, sont concernés les couples mariés et les pacsés.

Trois conditions requises pour être conjoint collaborateur :

  • Travailler régulièrement dans l’entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Ne pas être associé de la société

Ce statut est réservé aux conjoints ou pacsés d’ 

  • Entrepreneur indépendant
  • Gérant unique d’EURL
  • Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral responsabilité limitée (SELARL)

Bien qu’il ne soit pas rémunéré, le conjoint collaborateur dispose d’un mandat pour accomplir des actes de gestion et d’administration courante comme signer des factures par exemple. Cela dit, sa responsabilité personnelle n’est pas engagée.

Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale. Il doit également être affilié à un régime d’assurance vieillesse.  

C’est le chef d’entreprise qui déclare le conjoint collaborateur au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) soit à la création de l’entreprise, soit dans les deux mois suivant la date de début de collaboration.

Toutefois, attention à ne pas oublier de mentionner ou déclarer le conjoint collaborateur car cela lui donnerait automatiquement le statut de conjoint salarié.

Ce statut prend fin :

  • À la demande du conjoint collaborateur
  • En cas de changement de statut de l’entreprise
  • Au décès de l’entrepreneur
  • En cas de divorce ou de rupture du PACS

 

Le conjoint salarié

 

Seul statut ouvert aux concubins, il est similaire à un statut de salarié classique. Il s’adresse aux conjoints de :

  • Entrepreneur individuel
  • Dirigeant de société 
  • Gérant associé unique
  • Gérant associé majoritaire d’une SARL

Il bénéficie d’un salaire supérieur ou égal au SMIC qui est soumis à l’impôt sur le revenu. Formation professionnelle et protection sociale font également partie de ses acquis mais il n’a pas de mandat et sa responsabilité ne peut être engagée. 

Le conjoint chef d’entreprise le déclare en faisant une déclaration d’embauche, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur écrite et signée par le conjoint salarié, dans laquelle il confirme son choix.

Ce statut cesse en fin de contrat, en cas de licenciement ou démission. 

 

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